Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://www.consultenligne.com/ (ci-après le « Site ») et les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 2 – Acceptation des Conditions générales d’utilisation

L’accès et l’utilisation du Site https://www.consultenligne.com/ sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En naviguant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

Article 3 – Conditions d’accès au Site

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 4 – Services proposés 

La Plateforme Consultenligne  offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service d’Annuaire ; de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; de Téléconsultation et/ou le Tableau de bord avec son Médecin pour une prise de contact. 

Les Services sont fournis à l’utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme consultenligne renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. 

Lorsque consultenligne fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. 

En aucun cas consultenligne ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. 

Il appartient à cet Acteur de santé d’informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

Article 5 – Création d’un compte Client 

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation et consulter le Tableau de bord avec son Médecin pour une prise de contact, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. 

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire consultenligne, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. 

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, consultenligne se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, consultenligne pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Comptes de proches : L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme consultenligne ; pour prendre un rdv à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que l’Acteur de santé souhaiterait lui transmettre. En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

Article 6 – Propriété intellectuelle 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site https://somedecin.test sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de consultenligne ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. 

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 7 – Gestion du site et sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, consultenligne se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
•  supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que consultenligne jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

Article 8 – Responsabilités

8.1 Site 

consultenligne met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services du Site.

L’utilisateur reconnaît que le rôle de consultenligne se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que consultenligne ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. 

Consultenligne pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par consultenligne ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

8.2 Utilisateurs

Il est entendu entre les Parties que consultenligne ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. 

Les Acteurs de Santé étant soumis au respect de leurs obligations déontologiques et à la réglementation applicable dans leur domaine, il leur incombe de veiller scrupuleusement aux éventuels dommages subis par les Utilisateurs. 

En outre, la responsabilité de consultenligne ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Consultenligne décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à consultenligne.

Consultenligne ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence. 

Ce devoir de qualité des soins découle de l’article R.4127-32 du Code de la santé publique : 

« Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

Article 9 – Obligations générales de l’utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les termes du Contrat ;
• à mettre à disposition de consultenligne, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
• communiquer à consultenligne, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
• vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; 
• La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
• se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
• restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
• utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;
• ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de consultenligne et/ou des Acteurs de santé ;
• à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
• n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par Ailleurs, l’Utilisateur :

• est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par consultenligne et/ou les Acteurs de santé ;
• indemnise consultenligne, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par consultenligne et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de consultenligne ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Article 10 – Résiliation 

10.1 Résiliation par consultenligne

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par consultenligne, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que consultenligne doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations, susceptible de porter préjudice à la réputation de consultenligne ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, consultenligne pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

10.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à ​(adresse mail) ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

10.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par consultenligne ou l’Utilisateur entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.

consultenligne est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Article 11  – Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur https://somedecin.test  ​décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de consultenligne concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et consultenligne s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel..

Article 12 – Cookies 

Lors de votre visite sur le Site ou sur l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

12.1. La définition des cookies

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site et de l’Application. 

Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.

12.2. La finalité des cookies utilisés

consultenligne fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site consultenligne, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. 

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. 

En l’espèce, il s’agit de :

— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site et sur l’Application. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site et de l’Application risquent de ne pas fonctionner correctement.

— cookies de fonctionnalité : Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site et sur l’Application. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

— cookies d’analyse de fréquentation : Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site et de l’Application. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et l’Application et de fournir une meilleure expérience utilisateur. 

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

Article 13 – Confidentialité 

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. 

A ce titre, chaque Partie s’engage à : 

• N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; 
•  Prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ;
• Ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans le deux précédentes conditions énoncées ci-dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. 

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.

Article 14 – Force majeure 

Consultenligne dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 15 – Liens et sites tiers

Consultenligne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Consultenligne n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Consultenligne n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 16 – Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Consultenligne par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Article 17 – Modifications

Consultenligne se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 18 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 19 – Loi applicable
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, Consultenligne et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Consultenligne et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Consultenligne et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 20 – Contact

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : (adresse de la boîte e-mail).

Article 21    Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : «  Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente via le formulaire de contact figurant à l’URL suivante : https://somedecin.test/nous-contacter/

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.